Conditions générales de vente prestations de services

Version du 10 mai 2020

1. Champ d’application

1.1. TRIBELEADR, SAS au capital de 4000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro RCS 753 495 316 et dont le siège social est situé 111 bd Duhamel du Monceau, Pépinière du Parc du Moulin, 45166 Olivet.

1.2. TRIBELEADR (ci-après le « Prestataire ») est un éditeur d’un média qui met en lumière des initiatives positives, des causes inspirantes, des innovations prometteuses, des artistes talentueux et des actualités dans l’air du temps sur diverses thématiques de société, consommation ou liées à l’environnement.

1.3. TRIBELEADR permet au client (ci-après le « Client »), sur le site internet accessible à l’adresse URL positivr.fr (ci-après le « Site »), de bénéficier de prestations éditoriales (soutien d’une thématique éditoriale, soutien d’une émission audiovisuelle) ou de prestations publicitaires (espace de marque dédié au Client, rédaction et mise en ligne de publi-rédactionnel, mise en ligne de communiqué, mise en ligne de bannières promotionnelles, opérations spéciales) (ci-après les « Services »).

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire avec le Client (ensemble les « Parties »), concernant la fourniture des Services par le Prestataire tels que définis dans le devis communiqué au Client (le « Devis »).

1.5. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »).

1.6. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.7. En cas de contradiction entre des dispositions du Devis et les CGV, les dispositions concernées du Devis prévaudront sur les CGV.

1.8. Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client.

1.9. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.10. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le Devis validé par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

1.11. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

1.12. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

2. Définitions

2.1. « Client » désigne la personne morale, signataire du Devis et bénéficiaire du Contrat.

2.2. « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du Devis.

2.3. « Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, le Devis, et tous documents se référant expressément aux CGV et/ou au Devis dûment et expressément signés par les deux Parties.

2.4. « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

2.5. « Services » : désigne les services fournis par le Prestataire définis dans le Devis.

2.6. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse : positivr.fr, édité par le Prestataire.

3. Conclusion du contrat

3.1. Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de validation par le Client du Devis du Prestataire soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

3.2. Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne seront pris en considération s’ils n’ont pas été acceptés par écrit par le Prestataire.

3.3. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

4. Obligation des parties

4.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement des Services, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

4.2. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

4.3. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

4.4. Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur concernant les prestations de publicité et notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ainsi que le décret n° 2017-159 du 9 février 2017.

4.5. Obligation à la charge du Prestataire

4.5.1. Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

4.5.2. Conformément à l’article 24 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, le Prestataire précise qu’il n’entretient aucun lien financier avec les vendeurs d’espaces publicitaires tels que mentionnés à l’article 20 de ladite loi.

4.5.3. Si le Client passe par un intermédiaire et/ou un mandataire au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de l’article 20 de ladite loi et notamment à communiquer la facture au Client. Conformément à l’article 21 de la loi précitée, le Prestataire ne versera aucune rémunération ou avantage quelconque à l’intermédiaire et/ou mandataire du Client dans le cadre de l’achat d’espaces publicitaires.

4.5.4. Le Prestataire s’engage, conformément à l’article 23 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, à rendre compte dans le mois qui suit la diffusion de messages publicitaires pour le Client des conditions dans lesquelles les Services ont été effectués. Le Prestataire avertira sans délai le Client et/ou son mandataire de toute modification dans les conditions de diffusion des Services, par tout moyen et notamment par email.

4.5.5. En particulier, le Prestataire effectuant des prestations de publicité digitale au sens du Décret du 9 février 2017, s’engage à fournir au Client un compte-rendu détaillé conformément à l’article 2 du Décret précité comprenant :

4.5.5.1. la date et les emplacements de diffusion des annonces,

4.5.5.2. le prix global de la campagne,

4.5.5.3. le prix unitaire des espaces publicitaires facturé.

4.5.6. Conformément à la réglementation en vigueur et notamment les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à identifier les Services publiés par lui et objet des présentes CGV comme tels et ainsi indiquer clairement et de façon loyale que ses Services constituent une publicité et/ou un partenariat et/ou une collaboration commerciale avec le Client tels que par les expressions suivantes : Avec le soutien de ; À l’initiative de ; Publi-rédactionnel ; Communiqué ; En partenariat avec ; Sponsorisé par ; et indiquer clairement et de façon loyale le nom du Client pour le compte duquel les Services ont été réalisés.

4.6. Obligations à la charge du Client

4.6.1. Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et de l’adéquation des Services à ses besoins ; et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

4.6.2. Le Client s’engage à exécuter ses obligations dans le respect du présent Contrat, de bonne foi.

4.6.3. Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à ses obligations.

4.6.4. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité applicables à la fourniture des Services.

5. Prix

5.1. Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le Devis.

5.2. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.

5.3. Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxes sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

6. Conditions de paiement

6.1. Le paiement des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire selon le mode de paiement prévu dans la Commande.

6.2. Le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un acompte pour les Services. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services.

6.3. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

7. Pénalités de retard

7.1. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral.

7.2. Le taux des pénalités de retard est fixé à vingt (20) % du montant de la facture en souffrance. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

7.3. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat pourra être résolu de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

7.4. La résolution pourra frapper non seulement la Commande en cause mais, aussi, toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient réalisées ou non et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au Prestataire.

7.5. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

7.6. Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de remplir ses obligations sociales et fiscales.

8. Garantie

8.1. Garantie du Prestataire : Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme au Contrat.

8.2. Garantie du Client : Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur les contenus fournis par le Client au Prestataire afin de lui permettre de fournir les Services, sous réserve que le Prestataire informe le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services en cause et/ou de la violation du Contrat.

9.2. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article 8 ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation des Services, même si le Prestataire a averti de la possibilité de tels dommages.

9.3. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou aux règles de l’art.

9.4. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant payé par le Client à la date de ce dommage pour les Services en cause, tels que prévus dans sa Commande.

9.5. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. L’ensemble des éléments des Services et les Services eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

10.2. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments des Services et/ou du Site du Prestataire. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Services et/ou aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec les Services et/ou le Site, les éléments des Services ni aucun logiciel y afférant.

10.3. Marques et dénominations sociales

10.3.1. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.

10.3.2. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

10.3.3. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, reproduire et représenter les marques, dénomination(s) sociale(s), enseignes, noms commerciaux du Client ainsi que les contenus écrits, photographies, documentations, informations ou encore logos, communiqués par le Client au Prestataire, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, afin de permettre au Prestataire de fournir les Services sur le Site et/ou les réseaux sociaux du Prestataire.

10.3.4. A compter de l’acceptation des présentes CGV et passation de la Commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de citer les marques, dénomination(s) sociale(s), enseignes et noms commerciaux du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et notamment sur son site, ce que le Client déclare expressément accepter.

10.3.5. Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image, la ou les marque(s) de l’autre Partie ni à sa réputation sur tout moyen de communication, pendant l’exécution du Contrat et à son expiration.

11. Résiliation du contrat

11.1. En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d’envoi faisant foi) restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le Contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.

11.2. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance par le Client, et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, le Prestataire sera habilitée à soit suspendre l’exécution des Prestations ; soit résilier de plein droit le Contrat, nonobstant toute procédure afin de recouvrer la ou les facture(s) en souffrance.

11.1. Conséquences de la résiliation :

11.1.1. En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Services réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux Services effectués.

11.1.2. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11.1.3. Les Parties sont convenues que les articles 1224 et suivants du Code civil relatifs à la résiliation, ne s’appliqueront pas au Contrat. Chaque Partie renonce aux dispositions, et à tous les droits y afférents, des articles du Code civil susmentionnés, la question de la résiliation étant traitée conformément aux dispositions du Contrat.

11.1.4. Les Parties sont convenues que l’article 1220 du Code civil relatif à la suspension de l’exécution des obligations d’une des Parties, ne s’appliquera pas au Contrat. Chaque Partie renonce aux dispositions, et à tous les droits y afférents, de l’article du Code civil susmentionné.

12. Travail dissimulé

12.1. Le Prestataire déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services.

12.2. Dans le respect des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D. 8222-5 du même code, à la demande du Client, le Prestataire remettra au Client les documents suivants :

12.2.1. Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

12.2.2. Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

12.2.3. Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois.

12.2.4. Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

13. Assurance

13.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

14. Confidentialité

14.1. Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

14.1.1. connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;

14.1.2. tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;

14.1.3. légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;

14.1.4. développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;

14.1.5. divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

14.2. Chaque Partie s’engage :

14.2.1. à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;

14.2.2. à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;

14.2.3. à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;

14.2.4. à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

15. Données personnelles

15.1. Afin de faire bénéficier le Client des Services proposés, le Prestataire agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives au Client, notamment les données personnelles suivantes :

15.1.1. Nom et prénom ;

15.1.2. Fonction au sein de l’entreprise (facultatif) ;

15.1.3. Adresse complète ;

15.1.4. Numéro de téléphone ;

15.1.5. Profil Linkedin ;

15.1.6. Adresse email.

15.2. Le Prestataire utilise les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

15.2.1. Fourniture des Services | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client

15.2.2. Prise en compte des Commandes | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client

15.2.3. Gestion et traitement des Commandes | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client

15.2.4. Facturation | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client

15.2.5. Information sur le Prestataire, les services, et les activités du Prestataire | Le traitement est nécessaire afin de proposer des nouveaux services au Client

15.2.6. Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients | Le traitement est nécessaire pour répondre aux questions des Clients et à leur réclamation éventuelle

15.2.7. Elaboration de statistiques commerciales | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire : permettre au Prestataire d’améliorer les Services

15.2.8. Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de portabilité, de rectification et d’opposition | Le traitement est nécessaire afin de répondre à l’exercice de leurs droits par les Clients

15.2.9. Gestion des impayés et du contentieux | Le traitement est nécessaire afin de répondre à l’exercice de leurs droits par le Client

15.3. Les données relatives à la gestion des données personnelles du Client sont conservées pour une durée de trois ans après le dernier contact avec le Client.

15.4. Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire et par les prestataires qui soutiennent l’activité du Prestataire, agissant en tant que sous-traitant.

15.5. Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

15.6. Le Prestataire peut transmettre les données personnelles du Client à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques. Dans ce cadre, les données personnelles du Client seront anonymisées.

15.7. Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

15.8. Obligations du Client

15.8.1. Le Client reconnaît que les données personnelles divulguées sont valides, à jour et adéquates.

15.8.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : harold.paris@tribeleadr.com.

15.8.3. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone :01 53 73 22 22.

16. Droit applicable

16.1 La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

17. Juridiction territorialement compétente

17.1. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

18. Refus

18.1. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client notamment lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

19. Force majeure

19.1. Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

20. Sous-traitance

20.1. Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

21. Modification des CGV – Cession du contrat

21.1. Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

21.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

21.3. A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

22. Dispositions générales

22.1. Documents antérieurs ou autres accords : Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception des CGV, du Devis, de la Commande et de la proposition commerciale et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

22.2. Autonomie des clauses : Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concerne pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

22.3. Notification : Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

22.4. Langue du Contrat : Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

22.5. Qualité du Client : Le Client déclare avoir la qualité de professionnel et avoir qualité à conclure le présent Contrat.

22.6. Convention de preuve : Le Prestataire et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. La signature dématérialisée du Contrat vaut original entre les Parties.

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